Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) des sites :
www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com
Dernière mise à jour le 18 décembre 2022.
PRÉAMBULE
Toute référence aux sites l www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com a suite de ce document inclut l’ensemble des autres sites référencés à la première page de ce document, qui sont des sites satellite.
1- Les Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») de l’institut de Formation Yannick Gautier , composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre :
- D’une part l’institut de Formation Yannick Gautier, éditeur de produits et services de formation et d’accompagnement, dont le siège est situé Les Jausses 3, 1973 Nax en SUISSE, ci-après dénommée « le Vendeur » ;
- Et d’autre part, toute personne morale ou physique, particulière ou professionnelle, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée le « Client » ou « l’Acheteur ». Le Client désigne ici, un Consommateur, un Non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seul le Consommateur et le Non-professionnel disposent des droits spécifiques accordés par le droit de la consommation de leur Etat de résidence. Au contraire, lorsque les Contrats sont conclus à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des Conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des structures dont le siège social est en Suisse et le Code de la consommation s’appliquent.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Le Client qui achète une formation nous assure par l’acceptation des présentes CGVU qu’il n’a pas d’antécédents psychiatriques, notamment pour faire un quelconque travail dissociatif. Les internautes non-résidents en Suisse souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage. Le Contrat conclu entre le Client et l’institut de Formation Yannick Gautier est un Contrat conclu à distance, sauf lorsqu’il est conclu lors d’un évènement où l’institut de Formation Yannick Gautier est présente.
Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de l’institut de Formation Yannick Gautier relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.
2-Les Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client. Les Conditions générales d’utilisation complètent les Conditions générales de vente et expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.
Ces Conditions d’Utilisation et de vente constituent un Contrat régissant les relations entre l’institut de Formation Yannick Gautier et le Client. Ces clauses ont pour objet de définir les Conditions et les modalités selon lesquelles l’institut de Formation Yannick Gautier met la prestation à disposition du Client. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’institut de Formation Yannick Gautier et du Client. Si jamais une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation et de vente était déclarée nulle en application d’une disposition législative, réglementaire ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent applicables. De plus, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manque.
Ces Conditions générales
d’utilisation et de vente respectent le droit Suisse ainsi que la nouvelle
réglementation
européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
1- DÉFINITIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES : Désigne le présent document.
CLIENT : le Client désignant la personne physique ou morale ayant passé une commande soit via le site Internet « www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com » soit par téléphone soit lors d’un événement où l’institut de Formation Yannick Gautier est présent.
CONSOMMATEUR : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
CONTENU : Désigne le message (écrit, audio, vidéo) acheminé vers un destinataire.
CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le Formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION : le Formulaire en ligne par le biais duquel le Client peut souscrire une nouvelle prestation auprès de l’institut de Formation Yannick Gautier.
NEWSLETTER : Ou InfoLettre. Il s’agit d’un message envoyé de manière périodique, indiquant les nouveautés relatives à l’institut de Formation Yannick Gautier, à ses partenaires, ainsi que des contenus utiles.
NON PROFESSIONNEL : les personnes morales qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pourront être considérées comme des non-professionnels.
PureNLP : Organisme de formation délivrant des formations animées entre autre par Richard Bandler, John La Valle et Kathleen La Valle.
SNLP : Society of NLP (Neuro Linguistic Programming) : Il s’agit de la société en charge de la réglementation de l’approche NLP pour Richard Bandler.
2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les Conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un séminaire présenté sur le Site (ci-après « les services »).
Les sites www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com ont pour objet la formation et la diffusion des domaines de la PNL (Programmation Neuro-Linguistique – NLP en anglais).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’institut de Formation Yannick Gautier peuvent être consultés sur les sites susmentionnés .
3 – ACCÈS AU SITE ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son Contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur les sites www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
4 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquette ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
5 – SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
5.1 INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le Formulaire d’inscription disponible en ligne sur les sites www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par www.yannickgautier.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe. L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com se réservent en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.2 DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le Formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes perçues ou dues pour lui donner l’accès à son espace personnel, en dehors du droit de rétractation énoncé dans ce document et dans la politique de confidentialité disponible en cliquant sur ce lien : www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com
6 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES
6.1- GENERALITES
Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux services via le Site, par téléphone ou lors d’événements dans lesquels l’institut de Formation Yannick Gautier est présent.
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au Client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
6.2- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois suisses ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
J’exerce en tant que formateur, coach, accompagnant individuel et de groupe, et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
6.3 – COMMANDE DE PRODUITS ET INSCRIPTION AUX SERVICES PAR LE SITE.
Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification. L’institut de Formation Yannick Gautier s’engage à ce que le traitement de ces données se fasse dans le respect de la réglementation en vigueur concernant le droit des données à caractère personnel.
Toute commande ou tout achat via le site Internet inscrit implicitement le client dans la liste de diffusion des clients, partenaires et dans la Newsletter. Le client pourra, selon la loi, stopper tout nouvel envoi en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque message. En achetant un produit auprès de l’institut de Formation Yannick Gautier, le client indique porter son intérêt aux informations et nouveautés proposées par l’institut de Formation Yannick Gautier et ses partenaires sélectionnés au travers de sa Newsletter et des communications spécifiques aux membres d’une formation donnée.
6.4 FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le lien « Passé la commande » ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulant sa commande. Le Client recevra ensuite un mail de confirmation de sa commande et pourra consulter les CGV en vigueur au moment de la commande à l’adresse : www.yannickgautier.com/cgv www.institutgautier.com/cgv
7 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
7.1 – DEVISE – TVA – AUTRES TAXES
Les tarifs indiqués sur le Site sont en francs suisse (CHF) (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément, pour les Consommateurs et Non professionnels. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client.
L’institut de Formation Yannick Gautier est exonéré de la TVA. En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le Contrat pourra être annulé.
7.2 – MODIFICATION DES TARIFS
L’institut de Formation Yannick Gautier peut modifier les tarifs de ses produits et de ses services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux Contrats antérieurs valablement formés à la suite de la commande de produits ou de l’inscription aux services.
8 – COMMANDE EN LIGNE
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un Formulaire électronique. En remplissant le Formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.
Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse postale valides et reconnaît par les présentes Conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le Client devra aussi choisir le mode de livraison (pour les produits physiques) et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
9 – CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il peut s’agir d’une commande avec obligation de paiement (ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client) ou alors de tout autre cas (prestation de service, paiement en plusieurs fois, …).
9.1 PAIEMENT D’UNE COMMANDE
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, y compris pour les produits en précommande, ou alors par virement, selon le mode proposé et le mode choisi.
Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande, y compris pour les paiements en plusieurs fois.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée par email, à l’adresse : contact@yannickgautier.com.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
9.2 – MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du Client sont listés sur le site du vendeur. Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
9.3- CONFIRMATION D’UNE COMMANDE
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception de sa commande.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au Client lors de la livraison ou sur demande du Client.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client aux coordonnées suivantes : Par email, à l’adresse : contact@yannickgautier.com.
9.4 – DÉLAIS
Le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 francs suisses due au titre des frais de recouvrement. Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
Lorsqu’un paiement échelonné est prévu (mensuel sur un an par exemple), à la première occurrence de non-paiement de l’échéance (un mois de retard sur le règlement de ladite échéance ou chèque non encaissable), le Client accepte sans réserve que sa demande d’échelonnement soit rendue caduque et qu’une procédure de recouvrement soit immédiatement entamée à son encontre.
10 – PREUVE DE LA TRANSACTION
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
11- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Pour ce qui est des services et des produits immatériels, les propriétés intellectuelles et tout droites à la copie sont strictement réservées pour l’institut de Formation Yannick Gautier. Aucun de ces droits ne sera cédé d’aucune manière.
12 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV
12.1- GENERALITES
En règle générale, les produits offerts en vente sur le Site sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement sous format numérique. Le Client reçoit un code individuel lui permettant d’accéder à une plateforme sécurisée sur laquelle il pourra visionner et/ou écouter les produits en ligne et, dans certains cas, les télécharger. Le Client doit vérifier préalablement à la commande si son système informatique dispose des capacités pour accéder aux produits en ligne.
Pour assister le Client après acquisition du produit, l’institut de Formation Yannick Gautier met à sa disposition un numéro de SAV non surtaxé +41 79 319 13 72. Le Client peut également envoyer un email au service Clients de l’institut de Formation Yannick Gautier à contact@yannickgautier.com
Les formations en lignes achetées sur www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com sont strictement personnelles et il est interdit de partager l’identifiant et le mot de passe d’accès à une tierce personne, quelle qu’elle soit.
L’institut de Formation Yannick Gautier suit les connexions des utilisateurs au travers des adresses IP et toute connexion concurrente (en même temps) par deux adresses IP différentes donnera lieu à la suspension du compte utilisateur.
12.2- ABONNEMENT A DUREE INDETERMINEE
S’agissant des produits offerts sous forme d’abonnement à durée indéterminée, un lien permettant d’accéder aux produits en ligne sur une plateforme sécurisée sera adressé au Client une fois à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande, à condition que les mensualités convenues dans le Contrat aient été payées. Ce lien reste valable tant que l’abonnement est actif.
12.3 – LIVRES CD ET AUTRES PRODUITS
Pour les livres ou autres produits nécessitant un envoi postal, ceux-ci sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants : Livraison standard : 6 à 8 jours
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le Client, lequel peut dénoncer le Contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Cette dénonciation du Contrat doit être adressée selon les modalités suivantes : Par email, à l’adresse : contact@yannickgautier.com.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis- à-vis du Client.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
12.4 – ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités
suivantes :
Par email, à l’adresse : contact@yannickgautier.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
12.5 – RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné par courrier dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante : l’institut de Formation Yannick Gautier, Les Jausses 3, 1973 Nax au Valais, Suisse.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délai impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.
13 – ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE DE GROUPE EN LIGNE
Les séances d’accompagnement pédagogique de groupe proposées en ligne sont enregistrées pour être intégrées comme ressource dans le cours. Si le Client ne souhaite pas y apparaître, le client peut soit désactiver sa webcam, soit n’utiliser que le chat (discussion) texte, soit regarder le « replay ». Aucune réclamation ou demande de masquage ne saurait être prise en compte. S’il active sa webcam ou le son, le Client accepte sans réserve la cession de son droit à l’image au profit de l’institut de Formation Yannick Gautier pour l’utilisation précitée.
Ce service est une prestation complémentaire proposée par l’institut de Formation Yannick Gautier selon les besoins et selon les disponibilités de l’institut de Formation Yannick Gautier.
14- FORUMS DE DISCUSSION
Le but des forums présents sur le site www.yannickgautier.com, www.institutgautier.com et ses sites satellites est de motiver et d’aider tous les Clients. L’attitude positive et dynamisante sont la base d’une telle communauté. Le vendeur se réserve le droit de couper l’accès à la communauté à toute personne allant à l’encontre de cette règle. Ce retrait ne pourra d’aucune manière être un motif de demande de remboursement.
15 – SÉANCES INDIVIDUELLES
Le Client reconnaît que le vendeur propose des séances d’accompagnement individuel ou de groupe, de coaching, utilisant les approches de coaching courantes en Suisse, ainsi que le T.P.E. et la PNL (NLP). Le Client reconnaît l’obligation de moyen du vendeur, et non l’obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l’investissement personnel du client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au vendeur. L’objectif de l’institut de Formation Yannick Gautier étant de vous aider à passer à un niveau supérieur dans votre vie personnelle et professionnelle.
Le Client reconnait et comprend pleinement que le vendeur n’est ni médecin ni psychologue ni psychothérapeute. Le Client reconnaît qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement médicamenteux, ni une procédure thérapeutique médicale. Le Client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le Client reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité du vendeur. Le Client accepte sans réserve que tout rendez-vous non annulé au moins 24h à l’avance reste pleinement dû.
16 – DROIT DE RÉVOCATION
Le droit de révocation n’existe pas en cas de Contrat de vente à distance pour la livraison de données numériques ou de logiciels informatiques quand la livraison a lieu par le biais d’un téléchargement et pour la livraison de codes à valider pour des données numériques, des logiciels ou des prestations de services numériques, quand la protection visuelle du code de validation a été retirée après la livraison ou quand le code de validation a été transmis par téléchargement ou par e-mail.
Pour les produits immatériels, le Client renonce expressément et sans réserve à son droit légal de révocation de 14 jours et autorise l’exécution du Contrat immédiatement après la vente.
En revanche, le vendeur propose une période de révocation exceptionnelle de 1 mois pour ses produits de formation et ateliers en ligne, à la condition expresse que le client n’ait accédé au maximum qu’aux 6 premières vidéos de ladite formation. Au-delà de la 6ème vidéo, cette période exceptionnelle de rétractation sera considérée nulle et plus aucune possibilité de rétractation ne sera possible.
Le Client Consommateur ou Non-professionnel peut exercer ce droit via une lettre de révocation pour les biens matériels, via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@yannickgautier.com.
L’institut de Formation Yannick Gautier accusera réception de l’exercice du droit de révocation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. L’institut de Formation Yannick Gautier s’engage à procéder au remboursement du prix correspondant aux produits ou services en avoir, sauf si le Client s’oppose expressément à ce mode de remboursement au moment de l’exercice de son droit de révocation. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par l’institut de Formation Yannick Gautier de la volonté du Client de se rétracter.
17 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION
Le vendeur est garant de la conformité des produits au Contrat. Il est indiqué au Client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés.
17.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Le Client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois suivant la date de délivrance du produit.
17.2 GARANTIE COMMERCIALE
Le vendeur offre au Client une garantie commerciale couvrant la conformité des produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du produit, pendant la durée suivante : 6 mois.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
17.3 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT APPLICABLES AUX SÉMINAIRES, ATELIERS ET FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
En règle générale, le remboursement de l’inscription à un séminaire est possible dans les deux seuls cas suivants :
– le Client s’est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, ainsi que son désir de mettre fin à sa participation, avant que 10% de l’intégralité du cours en question n’ait été exécuté, en remettant une lettre écrite. Dans ce cas, un montant forfaitaire de 20% de la somme réglée sera non remboursable. Si plus de 10% de l’intégralité du cours en question a été exécuté au moment de la demande, alors aucun remboursement ne saura être accordé.
– En cas de non présentation, le Client ne pourra demander le remboursement, sauf à démontrer un cas de force majeure. Le cas échéant, le remboursement prendra la forme d’un avoir sur la totalité de la somme, valable 12 mois.
Dans le cas d’un renvoi pour raisons disciplinaires, quelle que soit la durée de la formation déjà effectuée, aucun remboursement ne saura être accordé.
En toute situation d’arrêt de participation (par choix volontaire ou par renvoi), le client restituera (avant son départ) son badge, tout bien matériel ainsi que toutes documentations reçues lors dudit séminaire.
17.4 – CAS PARTICULIERS
Dans certains cas particuliers, l’institut de Formation Yannick Gautier propose une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou services. Cette garantie est indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter l’institut de Formation Yannick Gautier à contact@yannickgautier.com pour demander le remboursement. Les accompagnements personnels sont expressément exclus de la garantie de satisfaction.
17.5 MODIFICATION DE L’INSCRIPTION A UN SEMINAIRE
La modification de l’inscription à un séminaire n’est possible que dans les cas suivants : – le Client demande de reporter l’inscription au séminaire à un date ultérieure en raison de l’impossibilité d’y assister aux dates initialement convenues, huit semaines au moins avant le début du séminaire. Un seul report par séminaire est possible et les inscriptions ayant bénéficié d’un bon de réduction ne sont pas reportables.
– le Client demande de transférer l’inscription à une autre personne. La modification d’une inscription entraîne le paiement de frais administratifs de CHF 50 si la demande est effectuée plus de six semaines avant le début du séminaire, et de CHF 100 si la demande est effectuée moins de six semaines avant le début du séminaire. Aucune modification n’est possible moins de deux semaines avant le début du séminaire.
17.6. RÉSILIATION DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES SOUS FORME D’ABONNEMENT
Le Client qui commande des produits et services proposés sous la forme d’un abonnement mensuel à durée indéterminée, pourra à tout moment mettre un terme à cet abonnement moyennant un préavis d’un mois à dater de l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@yannickgautier.com. La possibilité de résilier le Contrat en cours d’exécution ne s’applique pas aux autres produits et services payables en plusieurs fois.
17.7. CAS DES FORMATIONS ET ATELIERS EN LIGNE
Les formations et ateliers en ligne perdent automatiquement leur délai de garantie et leur possibilité de remboursement dès lors qu’au moins 10% du contenu (vidéos, audios) a été accédé, selon les fichiers journaux du site hébergeant ladite formation.
17.8. CAS DES E-BOOKS ET LIVRES
Les livres et e-Books étant récupérables en une seule fois, le fait d’avoir accédé à la page permettant le téléchargement du ou des fichiers en question rend le délai de garantie et la possibilité de remboursement caduc.
18. PROTECTION DES DONNÉES
Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces Conditions générales de vente, le Client consente à ce que l’institut de Formation Yannick Gautier collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.
Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de l’institut de Formation Yannick Gautier ou de contacter le responsable du traitement (le Vendeur) par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’institut de Formation Yannick Gautier effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, l’institut de Formation Yannick Gautier a recours à des outils tels que Google Analytics.
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité présente sur ce site.
19 –LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.yannickgautier.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux Contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, www.yannickgautier.com et www.institutgautier.com se réservent le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
20– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les livres, films et autres œuvres présentés sur le Site (ci-après « les produits ») sont édités par l’institut de Formation Yannick Gautier, seule titulaire des droits d’exploitation de ces œuvres, en ce compris notamment tous droits de propriété intellectuelle.
Les produits en vente sur le Site sont exclusivement délivrés sous la forme électronique et peuvent être visionnés et/ou écoutés sur une plateforme sécurisée accessible via un code individuel qui sera envoyé au Client.
La présentation graphique des produits sur le Site est purement illustrative. Leur présentation peut donc être modifiée lors de la livraison, de la mise à disposition ou du téléchargement.
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le Contenu ou l’apparence.
21 – LA RESPONSABILITÉ
L’institut de Formation Yannick Gautier est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, le cas échéant dans la limite des stocks disponibles.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat peut exonérer en tout ou partie l’institut de Formation Yannick Gautier de sa responsabilité.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence suisse et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
L’éditeur n’est responsable que du Contenu qu’il a lui-même édité. Également, l’éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des Contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données ;
– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGVU.
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur selon la réglementation en vigueur pour les Associations suisses.
22 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR L’INSTITUT DE FORMATIONS YANNICK GAUTIER
L’institut de Formation Yannick Gautier se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’institut de Formation Yannick Gautier. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de l’institut de Formation Yannick Gautier.
23 – ARCHIVAGE – PREUVE
L’adresse de correspondance de l’institut de Formation Yannick Gautier est contact@yannickgautier.com.
Les registres informatisés de l’institut de Formation Yannick Gautier, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fidèle et durable de manière à correspondre à une copie fiable. Le Client aura accès aux éléments archivés le concernant sur simple demande à contact@yannickgautier.com.
24 – DISPOSITIONS DIVERSES
De manière générale, le Client et l’institut de Formation Yannick Gautier acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
Les CGV pourront être modifiées par l’institut de Formation Yannick Gautier à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment au commerce électronique et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne par mail ou directement sur le site. Les CGVU applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
25 – COMMISSIONNEMENT
Lorsque le produit ou service le stipule explicitement, toute personne inscrite comme Affilié et amenant de nouveaux Clients à l’institut de Formation Yannick Gautier (exclusivement à l’aide de ses liens URL d’affilié) a droit au reversement d’une commission sur le premier achat réalisé par chacun de ces nouveaux Clients. Les commissions sont mises à disposition lorsque deux conditions sont réalisées: la prestation en question (atelier, formation) est terminée pour le Client, et le paiement du Client est encaissé par l’institut de Formation Yannick Gautier .
Les personnes qui s’inscrivent au programme d’affiliation (ces personnes seront dénommées « affiliés ») s’engagent à faire une promotion honnête et véridique des produits proposés. L’affilié accepte sans réserve d’assumer toute la responsabilité de sa communication de promotion. L’institut de Formation Yannick Gautier se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de communications mensongères ou erronées réalisées par les affiliés. En cas de faute avérée, l’affilié s’engage à assumer sa faute, et également à restituer au vendeur le montant des commissions d’affiliation perçues durant les 365 jours précédant la faute en question.
26 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse. Si le Client est un Consommateur ou Non professionnel, l’application du droit suisse est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le Consommateur ou Non-professionnel est domicilié.
En cas de litige, le Client Consommateur ou Non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, ou s’adresser aux tribunaux compétents de son État de résidence. Si le Client est un professionnel, la compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux de Lausanne.
27 – CAS DES FORMATIONS ET ATELIERS DONNES PAR L’INSTITUT DE FORMATION YANNICK GAUTIER
Dans le cas des formations données par l’institut de Formation Yannick Gautier, si le formateur initialement annoncé ne peut assurer la prestation pour des raisons internes, l’institut de Formation Yannick Gautier se réserve le droit de le substituer, à sa seule discrétion. Aucune réclamation ne saura être reçue. L’institut de Formation Yannick Gautier s’engage à offrir un niveau de qualité équivalent à l’intervenant initialement proposé.
Lorsqu’un formateur est annoncé comme seul intervenant, il peut malgré tout se faire seconder par d’autres formateurs agréés par l’institut de Formation Yannick Gautier (qui pourront animer un ou plusieurs modules), mais c’est le formateur annoncé qui aura la gestion globale du cycle de formation.
28 – CAS DES FORMATIONS ET ATELIERS SOUMIS A UN CONTRAT DE LICENCE
Que ce soit dans le cas de formations données par l’institut de Formation Yannick Gautier (NLP, Buzan, …), ou données par un organisme tiers (SNLP, PureNLP, …), si la formation en question est soumise à un contrat de licence (comme les formations NLP (PNL) de Richard Bandler, SNLP, PureNLP, Buzan), il appartient au client de se renseigner sur les termes et conditions de l’accord de licence en question, en prenant directement contact avec l’organisme délivrant la formation. Ce point est d’autant plus capital pour les personnes ayant déjà suivi une formation (auprès d’un organisme tiers) dans un domaine similaire au domaine enseigné par l’organisme délivrant la formation. Aucune réclamation ne saurait être reçue si le client omet de se renseigner sur la compatibilité de la licence en question avec sa propre situation personnelle.
29 – FORMATIONS CERTIFIANTES
Dans le cas des formations certifiantes assurées par l’institut de Formation Yannick Gautier ou par un formateur tiers, le certificat n’est en RIEN assuré du fait de l’inscription à la formation. Le client sera évalué sur la base de critères objectifs et subjectifs comme la connaissance du sujet, la compréhension du sujet, l’intégration du sujet et de sa philosophie, l’attitude, le comportement, entre autres. L’évaluation est laissée à l’entière discrétion de l’institut de Formation Yannick Gautier, ou du formateur tiers réalisant la formation. Dans le cas de non obtention du certificat, le client se verra donner des pistes de travail pour pouvoir par la suite suivre (à ses frais) à nouveau la formation. La qualité étant le maître mot de l’institut de Formation Yannick Gautier, aucune réclamation ne saurait être prise en compte en ce qui concerne les critères d’évaluation.
30 – FRAIS ANNEXES POUR LE CLIENT
Hormis les frais de formation, tous les frais annexes (transport vers le lieu de formation, hébergement, nourriture, …) sont intégralement à la charge du client. Aucune demande de dédommagement ne saurait être prise en compte concernant l’un quelconque de ces frais (que ce soit en cas d’annulation de la formation, de renvoi de la formation, de changement de date de la formation, de départ volontaire de la formation, …). C’est frais sont intégralement à la responsabilité du client.
31 – FORMATIONS SOUMISES A UN DOSSIER D’INSCRIPTION
Dans le cas des formations soumises à un dossier d’inscription (Praticien NLP (PNL), Maître Praticien NLP (PNL), Coach NLP (PNL), …), l’inscription n’est véritablement validée qu’après réception par l’institut de Formation Yannick Gautier du dossier d’inscription et validation de celui-ci. La validation sera notifiée au client par mail. Le client s’engage à ne faire AUCUNE dépense (achat de billet d’avion ou de transport, réservation de chambre, …) avant d’avoir reçu la notification de validation du dossier de candidature (généralement sous quelques jours). Aucun dédommagement ne saurait être demandé à l’institut de Formation Yannick Gautier en cas de non validation de l’inscription.
Les critères de validation de l’inscription sont à la fois objectifs et subjectifs. Ils sont liés au parcours du client, de la nature de ses réponses dans le dossier d’inscription, et d’autres éléments d’appréciation laissés à l’entière discrétion de l’institut de Formation Yannick Gautier. Aucune réclamation ne saurait être reçue quant à ces critères. L’institut de Formation Yannick Gautier s’engage à n’employer aucun critère en violation aux droits de l’homme et de la femme (aucun critère de race, de sexe, d’apparence, de choix politiques ou religieux, …). L’institut de Formation Yannick Gautier n’aura pas à justifier sa décision.
Tout mensonge ou tentative de dissimulation d’information jugée importante par l’institut de Formation Yannick Gautier dans le dossier d’inscription seront automatiquement sanctionnés par un renvoi de la formation, et aucun remboursement des sommes déjà perçues ne saurait être demandé par le client.
32 – CONTACT
Toute question concernant les Conditions générales de vente et d’utilisation de l’institut de Formation Yannick Gautier peut être adressée en écrivant à l’adresse mail ci-dessous : contact@yannickgautier.com.
OU
En adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
L’institut de Formation Yannick Gautier, Les Jausses 3, 1973 Nax, Suisse
OU
En appelant le numéro suivant :
+41 79 319 13 72.